À quoi ça sert ?

L'article 790 G a pour objectif de faciliter la transmission du patrimoine familial tout en stimulant l'économie, en encourageant les donations en argent. Il permet aux donateurs de transmettre une partie de leur patrimoine en exonération d'impôts, à condition que le bénéficiaire soit un descendant direct (enfants, petits-enfants) ou, à défaut, un neveu ou une nièce.

Comment ça fonctionne ?

Le dispositif de l'article 790 G fonctionne sous certaines conditions précises :

1. Montant exonéré : Chaque donateur peut transmettre jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire en exonération totale de droits de donation.
2. Bénéficiaires éligibles : Les bénéficiaires doivent être des descendants directs du donateur (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, si le donateur n'a pas de descendants, des neveux et nièces.
3. Conditions d'âge : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
4. Fréquence des donations : Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie que le même donateur peut refaire un don exonéré à la même personne après un intervalle de 15 ans.
5. Cumul avec d'autres dispositifs : Cette exonération peut se cumuler avec d'autres abattements prévus pour les donations (comme l'abattement de 100 000 € en ligne directe).

Comment ça se calcule ?

Le calcul des droits de donation sous l'article 790 G est simple :

1. Montant du don : Le donateur choisit le montant à donner, en sachant que jusqu'à 31 865 € seront totalement exonérés de droits.
2. Cumul des abattements : Si le montant du don dépasse 31 865 €, l'excédent sera soumis aux droits de donation après application des autres abattements éventuels (comme l'abattement de 100 000 € pour les enfants).
3. Déclaration du don : Le don doit être déclaré à l'administration fiscale via un formulaire spécifique (formulaire n°2735) pour bénéficier de l'exonération.

Avantages

• Exonération fiscale : Permet de transmettre une somme d'argent importante sans payer de droits de donation, ce qui favorise la transmission anticipée du patrimoine.
• Stimulation de l'économie : Encourage les dons en argent, qui peuvent être réinvestis ou utilisés par les bénéficiaires pour des projets personnels ou professionnels.
• Souplesse : Ce dispositif peut être utilisé en complément d'autres abattements, offrant une flexibilité dans la gestion de la transmission du patrimoine.

Inconvénients

• Conditions strictes : Les conditions d'âge et la limitation du montant à 31 865 € par bénéficiaire peuvent restreindre l'utilisation de ce dispositif pour certaines familles.
• Intervalle de 15 ans : L'exonération ne peut être renouvelée qu'après 15 ans, ce qui limite la fréquence des donations exonérées.
• Documentation requise : La nécessité de déclarer le don à l'administration fiscale peut entraîner des démarches administratives supplémentaires.

Exemple

Supposons que Pierre, âgé de 75 ans, souhaite faire une donation à chacun de ses trois enfants. Il décide de leur donner à chacun 31 865 € en utilisant l'article 790 G du CGI.

1. Montant total du don : Pierre donne un total de 95 595 € (31 865 € x 3).
2. Exonération : Grâce à l'article 790 G, chaque enfant reçoit 31 865 € sans que Pierre n'ait à payer de droits de donation.
3. Déclaration : Pierre déclare ces dons à l'administration fiscale via le formulaire n°2735.
4. Nouvelle donation : Dans 15 ans, Pierre pourrait refaire une donation similaire à ses enfants en utilisant à nouveau cette exonération.

Ainsi, Pierre a pu transmettre une somme importante à ses enfants sans supporter de charges fiscales, tout en respectant les conditions de l'article 790 G du CGI.

Conclusion

L'article 790 G du Code général des impôts offre un dispositif avantageux pour faciliter la transmission anticipée du patrimoine familial sous forme de dons en argent, avec une exonération fiscale significative.

En permettant de transmettre jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire tous les 15 ans sans droits de donation, cet article encourage les dons tout en allégeant la charge fiscale pour les donateurs et les bénéficiaires.

Cependant, les conditions d'âge et de montant limitent son application, nécessitant une planification minutieuse pour optimiser la transmission du patrimoine. Ce dispositif constitue une opportunité précieuse pour les familles souhaitant soutenir financièrement leurs descendants tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable.