À quoi ça sert ?

L'article 777 du CGI a pour objectif de déterminer les montants d'impôts que doivent payer les bénéficiaires d'une succession ou d'une donation. Il établit des barèmes d'imposition en fonction de la valeur de l'héritage ou de la donation, avec des taux progressifs en fonction du lien de parenté et du montant transmis.

Comment ça fonctionne ?

L'article 777 du CGI établit plusieurs tranches d'imposition applicables aux successions. Les taux varient selon le degré de parenté entre le défunt (ou le donateur) et le bénéficiaire. Voici un aperçu du fonctionnement :

1. Détermination du lien de parenté : Le lien de parenté entre le défunt et les héritiers est crucial. Par exemple, les enfants bénéficient d'un taux plus favorable que les frères et sœurs ou les tiers non apparentés.
2. Application des abattements : Avant d'appliquer les taux de l'article 777, certains abattements sont déduits de la part de chacun des héritiers. Par exemple, pour une succession en ligne directe (enfants), chaque héritier bénéficie d'un abattement de 100 000 € (en 2023).
3. Barème d'imposition : Après application des abattements, les montants restants sont soumis aux tranches d'imposition prévues par l'article 777, qui sont progressives.

Barème pour les successions en ligne directe (enfants, petits-enfants) :

• Jusqu'à 8 072 € : 5 %
• De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• Plus de 1 805 677 € : 45 %

Les taux diffèrent pour d'autres liens de parenté, comme les frères et sœurs, les neveux et nièces, ou les non-parents.

Comment ça se calcule ?

Le calcul des droits de succession selon l'article 777 se déroule en plusieurs étapes :

1. Évaluation de la succession : Estimation de la valeur totale des biens du défunt.
2. Application des abattements : Les abattements légaux sont déduits de la part de chaque héritier.
3. Application du barème : La part nette (après abattements) de chaque héritier est soumise au barème de l'article 777, selon les tranches correspondantes.
4. Calcul de l'impôt dû : Les pourcentages correspondant à chaque tranche sont appliqués, et le total des montants est le droit de mutation à payer.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Progressivité du taux : Le système de tranches permet une imposition plus légère sur les petits héritages et plus lourde sur les grosses successions, ce qui peut être perçu comme plus équitable.
• Clarté des règles : Le barème établi par l'article 777 permet aux héritiers de savoir à quoi s'attendre en matière d'imposition sur une succession.
• Possibilité d'abattements : Les abattements en fonction du lien de parenté permettent de réduire l'assiette imposable, notamment en ligne directe.

Inconvénients :

• Imposition élevée pour les successions importantes : Les taux élevés sur les tranches supérieures peuvent constituer une charge financière importante pour les héritiers.
• Complexité : La combinaison des abattements, des tranches et des taux peut rendre le calcul complexe, nécessitant souvent l'intervention d'un professionnel pour optimiser la fiscalité.
• Inégalité entre les liens de parenté : Les taux d'imposition varient fortement selon le lien de parenté, ce qui peut désavantager certains héritiers, notamment les plus éloignés ou non apparentés.

Exemple

Supposons que Jean décède en laissant un patrimoine de 800 000 € à son fils unique, Paul.

1. Abattement en ligne directe : Paul bénéficie d'un abattement de 100 000 €, donc sa part imposable est de 700 000 €.
2. Application du barème :
   • Les premiers 8 072 € sont imposés à 5 % = 403,60 €
   • De 8 072 € à 12 109 € (4 037 €) à 10 % = 403,70 €
   • De 12 109 € à 15 932 € (3 823 €) à 15 % = 573,45 €
   • De 15 932 € à 552 324 € (536 392 €) à 20 % = 107 278,40 €
   • De 552 324 € à 700 000 € (147 676 €) à 30 % = 44 302,80 €
3. Montant total de l'impôt : Le total des droits de succession dus par Paul est de 152 961,95 €.

Ainsi, Paul devra payer ce montant au titre des droits de succession, en vertu de l'article 777 du CGI.

Conclusion

L'article 777 du Code général des impôts est un dispositif clé dans la fiscalité des successions et donations en France, définissant les modalités d'imposition selon la valeur de l'héritage et le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Il permet d'assurer une progressivité de l'impôt, avec des tranches de taux qui augmentent en fonction de la valeur héritée. Bien que ce système soit conçu pour être équitable et pour protéger les petits héritages, il peut engendrer des coûts fiscaux importants pour les successions de grande valeur et présente une certaine complexité, nécessitant souvent l'intervention d'experts pour optimiser la gestion des droits de succession.

Ce cadre fiscal joue un rôle crucial dans la répartition du patrimoine, influençant les décisions des familles et des individus en matière de planification successorale.